Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme web et mobile Homeez (ci-après la "Plateforme"), éditée par ScoreVisit, destinée à mettre en relation des utilisateurs ("Locataires/Candidats") avec des professionnels de l'immobilier et des particuliers ("Bailleurs/Partenaires") pour faciliter la recherche et la gestion de logements. L'utilisation de la Plateforme inclut la constitution de dossiers et le partage de ces données avec les Partenaires sous le consentement de l'Utilisateur, conformément à la législation européenne (RGPD).

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'inscription ou la consultation du contenu vaut acceptation sans réserve. En acceptant ces CGU, l'Utilisateur consent aux modalités de traitement et de partage de ses données personnelles telles que définies à la Section III. Homeez se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Le Directeur de la Publication du Site est responsable du contenu éditorial.

L'Hébergeur assure le stockage direct et permanent des informations fournies par Homeez.

L'intégralité du site Homeez (structure, textes, graphiques, images, sons, bases de données, code) est la propriété de ScoreVisit ou fait l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation.

Toute représentation, reproduction, ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Homeez est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Homeez s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

• Finalités : Les données personnelles collectées via la plateforme (identité, dossier locatif) ont pour unique finalité la mise en relation entre locataires et bailleurs et la fourniture des services Homeez (Dossier Validé, Tipbox).
• Droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données, de limitation du traitement et d'opposition au traitement.
• DPO : Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : Email : homeez365@gmail.com
• Politique de Confidentialité : Pour des informations détaillées sur le traitement, la durée de conservation et le partage de vos données avec nos Partenaires (conformément à votre consentement), veuillez consulter notre (3/ Politique de Confidentialité Homeez).

Les présentes Mentions Légales sont régies par le Droit Français.

Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis :

• En cas de litige avec un consommateur (locataire/candidat) : Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou, à défaut, le tribunal territorialement compétent.
• En cas de litige avec un professionnel (bailleur/partenaire) : Les tribunaux de [Ville du siège social de Homeez] seront seuls compétents.

La présente Politique de Confidentialité s'applique à la plateforme Homeez (ci-après la "Plateforme"), éditée par ScoreVisit, et a pour objet d'informer les Utilisateurs sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées.

Homeez s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement des données collectées via la Plateforme est :

Homeez collecte des données selon plusieurs niveaux d'utilisation :

Homeez met en place un mécanisme de consentement granulaire pour le partage des données sensibles :

1. Création du Dossier : Le fait de télécharger ses pièces justificatives (Catégorie C) requiert un consentement explicite de l'Utilisateur pour leur stockage et leur traitement par Homeez.

2. Partage avec Tiers : Le Dossier Validé n'est jamais transmis automatiquement. Le Candidat doit donner un second consentement spécifique, clair et univoque à Homeez, pour chaque Bailleur ou Partenaire d'annonce sélectionné. Ce consentement est matérialisé par un clic ou une action équivalente lors de la soumission de la candidature.

3. Engagements des Partenaires : Homeez s'assure par contrat que ses Partenaires (Bailleurs, Promoteurs, Agences, Particuliers) s'engagent à :

• Utiliser les données uniquement pour l'étude de la candidature.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
• Supprimer les données conformément à leurs obligations légales (généralement après la conclusion du bail ou en cas de refus).

Les destinataires de vos données sont :

• Le personnel habilité des équipes Homeez (Direction, Support Technique, DPO) ayant besoin d'accéder aux données pour fournir les services.
• Les Partenaires de Homeez (Bailleurs, Promoteurs, Agences, Particuliers) uniquement lorsque l'Utilisateur a donné son consentement explicite pour une candidature spécifique.
• Les sous-traitants techniques de Homeez (hébergeur Clever Cloud, fournisseurs de services cloud, outils d'analyse) qui agissent sous les instructions documentées de Homeez.
• Les autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de leurs obligations légales.

1. Sécurité : Homeez met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité (chiffrement des données, accès restreints, pare-feu, audits de sécurité) pour protéger les Données Personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès illicite.

2. Hébergement : Les données collectées sont hébergées par Clever Cloud SAS sur des serveurs situés en France ou dans l'Union Européenne.

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès et de rectification (savoir si Homeez traite vos données et les corriger).
• Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli") (demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation).
• Droit d'opposition (s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, notamment le profilage à des fins de marketing).
• Droit de retirer son consentement à tout moment (met fin au traitement futur, par exemple le partage du Dossier Validé).
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit à la portabilité (recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement).

Pour toute question relative à cette Politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Homeez :

En cas de difficulté ou de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).